J’ai déposé et défendu en commission des lois un amendement pour rendre effectif le droit de vote des personnes incarcérées lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289).
Il s’agit de permettre aux citoyens français privés de liberté d’exercer leur droit constitutionnel de voter. Depuis le 1er mars 1994, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, les personnes condamnées ne sont plus privées automatiquement de leurs droits civiques. En effet, cette déchéance n’est plus systématique. Si toutefois elle est prononcée elle ne peut excéder une durée de 10 ans.
Aucune disposition du code électoral n’interdit qu’un bureau de vote soit implanté au sein d’un établissement pénitentiaire dès lors que l’arrêté préfectoral le créant lui affecte un périmètre géographique correspondant à l’établissement.
Les personnes détenues ne peuvent être privées de vote pour des raisons liées aux difficultés organisationnelles de l’administration.
Vous pouvez également retrouver les information utiles sur le site de l’association Robin des lois:
