Après la décision d’annuler le vote électronique aux législatives pour les Français de l’étranger, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 11 mars, le décret n°2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France qui modifie notamment des dispositions réglementaires relatives au vote par correspondance électronique et au vote par correspondance sous pli fermé.
La publication de ce décret va permettre au gouvernement de prendre l’arrêté suspendant le vote électronique et fixer au 14 avril la date limite pour formuler une demande de vote par correspondance sous pli fermé.
Le ministre des Français de l’étranger Matthias Fekl, avait annoncé, lundi 6 mars, que les conditions de sécurité n’étaient pas réunies pour permettre aux Français de l´étranger de voter en juin prochain aux élections législatives. Le gouvernement avait indiqué que les résultats du premier audit, en décembre 2016, n’avaient pas souligné de graves défauts structurels dans le système de vote, mais le second audit de février 2017 avaient permis la découverte de fuite de données. D’où la décision gouvernementale d’annuler le vote électronique, confortée par l’avis négatif de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (l’ANSSI).
Il est vrai qu’apprendre à quelques semaines des élections qu’il n’y a pas de dispositif fiable permettant à chaque Français établi hors de France de voter par voie électronique, porte un préjudice certain à nos compatriotes. Le vote par correspondance coûte cher et dans certains pays, les services postaux ne sont pas en mesure d’assurer un acheminement rapide du courrier.
Modification pour le vote par correspondance
Afin de faciliter malgré tout le vote, la période pour formuler une demande de vote par correspondance a été allongée d’abord jusqu’au 14 avril. De même, le ministère des affaires étrangères a annoncé que le nombre de bureau de vote sera identique à celui prévu pour la présidentielle.
VOTE PAR CORRESPONDANCE LÉGISLATIVES 2017
Attention ! La demande doit-être reçue au plus tard le 14 avril 2017 par l’Ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
L’électeur souhaitant voter par correspondance peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour.
Le fait d’avoir activé cette option n’oblige pas l’électeur à utiliser par la suite cette modalité de vote mais le matériel de vote sera envoyé à son domicile.
Pour plus d’information cliquez ici
VOTE PAR PROCURATION LÉGISLATIVES 2017
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.
La démarche :
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandant doit se présenter en personne au consulat ou à l’ambassade avec un justificatif d’identité pour remplir le formulaire de demande de vote par procuration.
Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à votre consulat pour le signer en personne devant l’autorité consulaire. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :
Ce formulaire (CERFA n°14952*01) téléchargeable sur internet :
Explications préalables adressées au mandant
Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations. Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote :
pour voter à l’étranger :
- Le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant ;
- Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir au maximum 2 procurations établies à l’étranger. Il peut recevoir 3 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie en France.
pour voter en France :
- Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement ;
- Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Remarque :
- Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
- Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
- Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, seules les deux procurations les plus anciennes sont prises en compte.
TOURNÉES CONSULAIRES ADDITIONNELLES
De plus, le Ministère des Affaires étrangères a également décidé de renforcer les tournées consulaires. Il conviendrait d’ailleurs de rappeler que la politique d’austérité a considérablement affaibli les services publics français à l’étranger et nos compatriotes doivent parfois parcourir des milliers de km à leur frais pour pouvoir voter.
Des tournées consulaires additionnelles sont d’ores et déjà prévues pour recueillir des procurations.
vous pouvez consulter les tournées consulaires annoncées pour les mois de mars et avril en cliquant ici
Pour plus d’information vous pouvez consulter mon site : sergiocoronado.fr et ma page Facebook.
Très cordialement
Votre député Sergio Coronado
