J’avais exprimé mes préoccupations concernant les orientations retenues par le Gouvernement sur la question de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital des personnes non résidentes en France, et demandé ainsi l’application de l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 aux personnes résidant notamment dans notre circonscription « Amérique latine et les Caraïbes ».
Par lettre daté du 13 avril 2017, Monsieur Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, m’a répondu en indiquant que« la décision du 26 février 2015 ne peut avoir une portée plus large que celle du champ d’application du règlement N0883/2004. Il en résulte que les personnes affiliées hors de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ne peuvent en aucun cas prétendre au remboursement des prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital » contrairement aux personnes affiliées dans d’autres Etats membres de l’UE, qui, elles, seront remboursées dans les meilleurs délais et avec les intérêts moratoires pour la période de 2012-2015.
Retrouver l’intégralité de la lettre de Monsieur Christian Eckert ici
